PREAMBULE

La Fédération française de bridge (FFB) est une association déclarée le 15 juin 1933 et agréée en tant qu’Association nationale de jeunesse et d’éducation populaire par arrêté du 6 mai 1988, agrément renouvelé par arrêté du 2 septembre 2004 ; elle a pour objet l’organisation, le développement et l’accès à tous de la pratique du bridge sous toutes ses formes.

Les textes régissant le fonctionnement de la FFB stipulent que l’adhésion des Comités régionaux à la FFB est subordonnée à l’accord du Conseil fédéral de la FFB et que l’adhésion des Clubs et des joueurs est subordonnée à l’accord du Comité régional dont ils dépendent ; la demande des joueurs est présentée par le Club où ils se sont inscrits. Cette adhésion implique la connaissance des statuts de la FFB, l’engagement et l’obligation de les respecter et ceux de payer les cotisations correspondantes.

TITRE 1 : OBJET, COMPOSITION, TEXTES REGLEMENTAIRES ET RESSOURCES DU COMITE

Article 1 : Le Comité régional du Hurepoix

Le Comité régional du Hurepoix (dénommé par la suite le Comité ou le CRH) de la Fédération française de bridge (dénommée par la suite FFB) est l’un des organismes régionaux prévus aux statuts de la FFB. Il est constitué pour une durée illimitée sous la forme d’une « association loi de 1901 » déclarée en août 1973.

Article 2 : Territoire et siège

Le territoire du Comité est défini par la FFB : Il s'étend au département de l'Essonne, aux localités des départements des Hauts de Seine et des Yvelines situées à l'Est de la RN 10, et aux localités du département du Val de Marne situées à l'Ouest de la route nationale 19.

Le siège du Comité Régional du Hurepoix est situé à MARCOUSSIS 91460 – Parc d’activités de la Fontaine de Jouvence.

 

Article 3 : Objet

Sur ce territoire, le Comité a pour objet :

o   de regrouper l ‘ensemble des joueurs de bridge, par l’intermédiaire des Clubs et Associations dans la zone géographique qui lui est impartie par la FFB,

o   de promouvoir le bridge et sa pratique sous toutes ses formes et de le développer, notamment par des actions de formation ou par des applications techniques conformes à son objet,

o   de réglementer, d’organiser et d’homologuer toutes compétitions nationales (par délégation de la FFB) ou régionales .

Article 4 : Composition

Le Comité est composé des Clubs et Associations visés à l’article 3 ; il peut aussi comprendre des membres d’honneur et des membres bienfaiteurs.

Les joueurs de bridge licenciés par l’intermédiaire des Clubs adhérents relèvent obligatoirement du CRH et de la FFB, en tant que licenciés à la FFB. On appelle « joueur du CRH » un licencié relevant du Comité. Le Règlement Intérieur précise les modalités de cette relation.

La représentation des membres aux Assemblées Générales s’effectue suivant les modalités prévues au Titre 3 des présents statuts.

Article 5 : Les Clubs

Toute demande d’agrément à la FFB d’un Club dont le siège est situé sur le territoire du Comité doit être envoyée au Comité par le Président du Club et être accompagnée des statuts du Club, d’une copie du récépissé de dépôt à l’autorité compétente et de la liste nominative des membres du bureau ; elle implique l’adhésion du Club aux statuts et textes réglementaires de la FFB et du Comité et son engagement à payer les cotisations annuelles fixées par la FFB et par le Comité. Par délégation de la FFB, le Comité est seul juge de la réponse à apporter à cette demande : en cas de décision positive, l’affiliation du Club à la FFB est automatique ; en cas de décision négative, le demandeur peut faire appel auprès de la FFB en respectant les procédures prévues par les statuts de cette dernière. Ces dispositions font l’objet d’une adaptation dans le Règlement Intérieur du Comité pour traiter le cas des Clubs scolaires (Clubs regroupant des jeunes joueurs appartenant à des écoles ou collèges) et celui des sections bridge d’association intégrées dans une association plus importante (municipale ou corporative notamment).

Par exception, un Club ayant son siège sur le territoire du Comité peut demander à faire partie d’un Comité voisin ; pour cela, il doit obtenir l’accord préalable du Comité, celui du Comité voisin et celui de la FFB ; les mêmes modalités sont requises pour un Club ayant son siège sur le territoire d’un Comité voisin et demandant son rattachement au Comité. Les Clubs faisant ainsi l’objet d’une exception sont précisés dans le Règlement Intérieur. Tout Club devenu membre de la FFB à la suite d’un agrément délivré par le Comité ou rattaché au Comité à la suite d’un changement de Comité devient membre du Comité.

Un Club perd sa qualité de membre de la FFB par démission ou radiation ; la radiation est prononcée par la FFB dans le respect de son Règlement Intérieur s’il s’agit du non paiement des cotisations annuelles et dans celui de son Règlement disciplinaire s’il s’agit de tout autre motif grave ; cette perte de qualité entraîne celle de membre du Comité ; sa qualité de membre du Comité se perd aussi quand il change de Comité.

Article 6 : Membres d’honneur et membres bienfaiteurs

Le Comité peut nommer des membres d’honneur ou des membres bienfaiteurs en raison des services éminents ou des aides importantes qu’ils lui ont rendus ou apportés.

Article 7 : Textes régissant le fonctionnement du Comité

Ce sont :

- Les textes régissant le fonctionnement de la FFB,

- Les statuts du Comité,

- Le Règlement Intérieur du Comité.

Article 8 : Ressources du Comité

Les ressources du Comité sont constituées :

- De la part qui lui est attribuée par la FFB sur les licences ou cotisations de ses membres,

- Du montant versé par les Clubs membres du Comité au titre de son fonctionnement,

- Des droits d’engagement aux compétitions et épreuves organisées par le Comité,

- De subventions ou de dons,

- Du produit des placements financiers,

- Du produit des prestations ou services offerts par le Comité,

- De toutes autres ressources conformes à la législation.

 

TITRE 2 : DESCRIPTION ET ROLE DES ORGANES DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D’ADMINISTRATION DU COMITE.

Article 9 - Description

Le Comité comprend les organes suivants qui contribuent à sa direction, à son contrôle et à son administration :

- L’Assemblée Générale,

- Le Conseil de Direction,(appelé CD dans la suite du texte)

- Son Bureau Exécutif (appelé le Bureau ou BE dans la suite du texte),

- La Chambre régionale d’éthique et de discipline (CRED).

Article 10 - Rôle de l’Assemblée Générale

Elle élit tous les quatre ans :

- Son organe de Direction dont préalablement ses membres auront fait acte de candidature suivant les modalités fixées dans le Titre 3 et le Règlement Intérieur ;

- le Président de la CRED. La désignation des autres membres de la CRED s'effectue comme précisé dans le Règlement Intérieur.

Elle désigne les vérificateurs aux comptes.

Elle décide des éléments de politique générale du Comité que lui soumet le Conseil de Direction ; elle en délègue la mise en place au Conseil de Direction et à son Bureau et leur confie la gestion du Comité.

Elle statue chaque année, en session ordinaire, sur :

- Le rapport moral du Président.

- Le rapport financier du Trésorier, présentant les comptes de l’exercice clos et la proposition de budget de l’exercice suivant.

- L’admission des membres d’honneur ou des membres bienfaiteurs.

- Toute autre question inscrite à son ordre du jour selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur.

Elle est seule compétente pour se prononcer, en session extraordinaire, sur :

- La modification des statuts.

- Les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers.

- La constitution d’hypothèques et les baux de plus de neuf ans.

- La dissolution du Comité.

Article 11 - Rôle du Conseil de Direction et de son Bureau

Par délégation de l’Assemblée Générale, le Conseil de Direction et son Bureau mettent en oeuvre la politique du Comité et assurent son administration ; les questions d’éthique et de discipline relevant de la CRED sont exclues de leur champ d’action.

Le Conseil de Direction :

  - Oriente et contrôle le travail du Bureau, avec pouvoir d’annuler ses décisions, et statue sur tout projet de décision ou de texte que le Bureau soumet à son approbation.

- Est seul habilité à prononcer, sur proposition du Bureau, les affiliations des Associations et des Clubs et à accepter leur démission.

- Est seul habilité, sur proposition du Bureau, à approuver le contenu de tout rapport ou projet de décision devant faire l’objet d’un vote d’une Assemblée Générale, et notamment ceux concernant la politique du Comité.

- Est seul habilité à autoriser, sur proposition du Bureau, la signature de toute convention ou contrat entre le Comité et un membre du Conseil de Direction, son conjoint ou un proche de l’un ou de l’autre (parent, enfant, frère ou sœur) ou entre le Comité et toute société dont un mandataire social, un dirigeant ou un actionnaire disposant d’une fraction des droits de votes supérieure à 10% serait membre du Conseil de Direction.

- Est seul habilité à approuver, sur proposition du Bureau, toute décision concernant le Règlement Intérieur.

- Est seul habilité à fixer, sur proposition du Bureau, les cotisations annuelles dues par les associations affiliées, les droits d’inscriptions aux compétitions organisées par le Comité.

- Est seul habilitéà valider le remboursement des frais engagés par toute personne accomplissant une mission à la demande du Comité.

- Suit l’exécution du budget en cours et l’évolution de la situation de trésorerie au travers des comptes rendus que lui fait le Bureau.

- Est seul habilité, sur proposition du Bureau, à fixer les dates des Assemblées Générales Ordinaires ; il peut aussi convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.

- Est seul habilité à décider du transfert du siège du Comité, sous réserve de validation de cette décision par l’Assemblée Générale suivante.

Le Bureau :

- Prend les décisions courantes nécessaires pour l’exécution de sa mission.

- Rend compte de son activité au Conseil, notamment en matière de suivi de l’exécution du budget de l’exercice en cours et de suivi de la trésorerie.

- Prépare toutes les décisions ou rapports qui doivent être présentés à l’Assemblée Générale afin de les faire approuver préalablement par le Conseil.

- Prépare toutes les décisions ou textes que le Conseil est seul habilité à approuver et ceux dont l’importance lui paraît mériter une telle approbation.

Le Président :

- Il représente le Comité à l’égard des tiers dans tous ses actes de la vie civile et devant les tribunaux ; il représente personnellement, ou par l’intermédiaire d’une délégation à cet effet, le Comité auprès de la FFB.

- Il préside l’Assemblée Générale, le Conseil de Direction 

- Il est seul habilité, au sein du Comité, à saisir la CRED de toute question d’éthique et de discipline concernant un membre du Comité ou un joueur du CRH.

- Il dirige le Comité dans le respect des décisions prises par ses instances de direction, dans celui des textes régissant son fonctionnement et dans celui des attributions confiées aux autres membres du Bureau.

- Il peut aussi déléguer certaines de ses attributions, toutefois la représentation du Comité en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

Article 12 - Rôle de la Chambre régionale d’éthique et de discipline

La Chambre régionale d’éthique et de discipline est un organisme décentralisé de la FFB ; en application des statuts et du Règlement disciplinaire de la FFB, elle traite, en première instance, les questions d’éthique et certaines questions de discipline n’impliquant que des personnes physiques ou morales membres du Comité ou des joueurs du CRH.

 

TITRE 3 : COMPOSITION, ELECTION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE CONTROLE,  DE DIRECTION ET D’ADMINISTRATION DU COMITE

 

L’Assemblée Générale

Article 13 - Composition

L’Assemblée Générale du Comité est constituée des délégués des Clubs et Associations membres du Comité, le nombre de délégués par Club ou Association étant fixé par le Règlement Intérieur de manière à assurer une représentation équilibrée de l’ensemble des Clubs ou Associations du Comité. Les scolaires et les cadets sont représentés par le nombre de délégués correspondant à leurs effectifs selon le même critère de représentation, la désignation de ces délégués étant précisée dans le Règlement Intérieur. Chaque délégué doit être un joueur du CRH, et dispose d’un droit de vote.

Ont voix consultative, s’ils assistent à l’Assemblée Générale, le Président de la FFB, les membres d’honneur et les membres bienfaiteurs, ou toute autre personne dont le Président estime la présence utile aux débats. Des joueurs du CRH peuvent de même assister à l’Assemblée Générale avec voix consultative, sous réserve d’en avoir fait la demande au Président du Comité trente jours au moins avant la réunion.

Article 14 - Convocation - Ordre du jour

L’Assemblée Générale est convoquée par le Président ou, à défaut et dans l‘ordre, par le premier Vice-président ou tout autre Vice-président : elle se réunit en session ordinaire au moins une fois par an aux dates fixées par le Conseil de Direction.

La convocation de l’Assemblée Générale peut aussi être demandée à titre extraordinaire par au moins le tiers des Clubs affiliés représentant en nombre de délégués au moins le tiers des voix.

Toute demande formulée par les Clubs doit être adressée par chacun d’eux au Président par simple lettre ; sous peine d’irrecevabilité, chaque demande doit préciser la raison de la convocation, être signée du Président du Club et être accompagnée du procès verbal du Bureau du Club demandant une telle convocation ; toutes les demandes doivent être rédigées strictement dans les mêmes termes. La date et le lieu de l’Assemblée sont alors fixés par le Conseil de Direction ; elle doit être tenue dans les deux mois à partir de la date où toutes les conditions de recevabilité ont été réunies.

La convocation est adressée aux délégués des Clubs, au Président de la FFB et aux autres participants ayant voix consultative, par simple lettre, vingt jours au moins avant la réunion.

La convocation précise le jour, l’heure et le lieu de la séance et est accompagnée de l’ordre du jour, des propositions de décision à soumettre au vote, des documents nécessaires à l’information des destinataires et à la préparation des débats et de la liste éventuelle des candidats aux élections.

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est préparé par le Bureau et approuvé par le Conseil de Direction. Les délibérations de l’Assemblée ne peuvent porter que sur les points inscrits régulièrement à l’ordre du jour.

Article 15 - Présidence, secrétariat, bureau, scrutateurs

Le Président est assisté par un bureau et des scrutateurs selon les modalités prévues dans le Règlement Intérieur.

Article 16 - Quorum et vote

Les délégués des Clubs et Associations effectivement présents ont seuls pouvoir de vote.

Pour statuer valablement, un quorum représentant plus de la moitié des délégués pour une Assemblée Générale Ordinaire et plus des deux tiers des délégués pour une Assemblée Générale Extraordinaire est requis ; si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée sur le même ordre du jour de façon à avoir lieu dans les trente jours qui suivent l’Assemblée annulée et elle sera valablement constituée quel que soit le nombre de délégués présents.

Les votes concernant des personnes se font au scrutin secret ; ce n’est pas obligatoire pour un autre vote sauf si cela est demandé ne serait-ce que par un seul délégué de Club.

En Assemblée Générale Ordinaire, une proposition est approuvée lorsqu’elle recueille en sa faveur plus de la moitié des suffrages exprimés ; s’il s’agit d’une élection, un candidat est déclaré élu s’il obtient au premier tour plus de la moitié des suffrages ; un second tour est organisé au besoin entre les deux candidats arrivés en tête et celui qui recueille le plus grand nombre de suffrages est déclaré élu.

En Assemblée Générale Extraordinaire, une proposition est approuvée lorsqu’elle recueille en sa faveur les suffrages exprimés d’au moins les deux tiers des Clubs affiliés représentés et d’au moins les deux tiers des délégués présents.

Le Conseil de Direction et son Bureau Exécutif

Article 17- Composition

Le Conseil de Direction est composé du Président, des autres membres du Bureau et de 9 à 14 membres individuels dont certains doivent appartenir à des catégories précises. Le Bureau est constitué du Président, d’un Secrétaire général, d’un Trésorier et de quatre Vice-présidents.

Neuf postes sont réservés en priorité aux membres catégoriels suivants : six représentants des Clubs, reflétant les diverses tailles et spécificités des Clubs membres du CRH (les modalités de représentativité sont précisées dans le Règlement Intérieur), un arbitre de niveau Comité ou de niveau supérieur et exerçant de telles fonctions, un enseignant de bridge agréé par la FFB, un médecin. Cinq autres postes seront ouverts, en priorité et selon les candidatures, à un jeune de moins de vingt six ans au 31 décembre de l’année de l’élection, un représentant du bridge scolaire, un membre ayant des connaissances juridiques, un joueur ou une joueuse classé au moins en première série, un représentant ou une représentante des licenciés ; les postes qui resteraient vacants seront ouverts à d’autres membres dans la limite du maximum de quatorze. Ces dispositions concernant les membres individuels et catégoriels seront rappelées lors des appels à candidatures et avant chaque vote.

Article 18 - Élections et candidatures

L’Assemblée Générale élit tous les quatre ans les membres de son organe de Direction.

Est éligible tout joueur du CRH (cf article 4). Les modalités de présentation des candidatures et du vote lors de l'Assemblée Générale sont précisées dans le Règlement Intérieur.

Compte tenu de la nécessité pour le Comité de pouvoir bénéficier de toutes les compétences existant parmi les joueurs du CRH, un joueur du CRH, candidat lors d’un scrutin, mais qui n’a pas été élu, peut être candidat lors d’un scrutin ultérieur s’il a déclaré préalablement sa candidature éventuelle au poste ainsi ouvert au scrutin, dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.

Le Président du CRH ne peut briguer la fonction de Président pour un troisième mandat consécutif dans cette fonction.

Un Président de Club peut être élu Président mais cette élection n’est définitive que s’il démissionne de sa fonction de Président de Club dans les trente jours qui suivent.

Ne peut se présenter à l'élection aucune personne à l'encontre de laquelle a été prononcée une sanction de suspension à temps pour manquement grave à l'éthique du bridge.

Article 19 - Empêchements et démissions

En cas d’empêchement ou de démission du Président, son intérim est assuré par le premier Vice-président ou, à défaut par le Trésorier et le Secrétaire Général pendant la période d'intérim.

Si l’empêchement est définitif et si la durée du mandat restant à courir est d’au moins un an, le premier Vice-président doit convoquer une Assemblée Générale afin d’élire un nouveau Président pour la durée restant à courir.

En cas d’empêchement ou de démission d’un autre membre :

- du Bureau, pour la durée restant à courir, le Conseil de Direction doit élire sans délai un de ses membres pour le remplacer, en cas de carence constatée, convoquer dans les 30 jours une Assemblée Générale élective afin de pourvoir à son remplaçant

- du Conseil de Direction, le Bureau pourra coopter un remplaçant de son choix parmi les joueurs du CRH pour la durée de l’empêchement ou pour la durée du mandat restant à courir.

Le Président de l'Assemblée Générale Ordinaire suivante devra faire mention de ces cooptations dans son rapport moral.

Article 20 – Convocations

Le Conseil de Direction se réunit chaque fois que le Bureau le jugera utile ou lorsque sa convocation est demandée par au moins le quart de ses membres ; le Président qui peut y inviter toute personne de son choix pour consultation ; le Président de la CRED est invité de droit avec voix consultative. Une convocation particulière doit mentionner le motif le concernant à l'ordre du jour de la réunion.

Le Bureau se réunit sur convocation du Président qui peut y inviter toute personne de son choix pour consultation ; le Président de la CRED y est invité de droit avec voix consultative. Une convocation particulière doit mentionner le motif le concernant à l’ordre du jour de la réunion.

Article 21 - Quorum et vote

Un quorum représentant la moitié des membres du Conseil de Direction est requis pour qu’il puisse statuer valablement ; si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les huit jours avec le même ordre du jour et la délibération devient valable quel que soit le nombre de membres présents. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés ; en cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Article 22 - Comptes-rendus

Le compte-rendu de chaque réunion du Conseil de Direction est rédigé par le Secrétaire général (ou, en son absence, par un secrétaire de séance) et diffusé par ses soins à chacun des membres de ce Conseil.

 

TITRE 4 : ETHIQUE ET DISCIPLINE

Article 23 : Questions d’éthique et de discipline

Tout litige d’éthique et de discipline ne peut-être traité que par l’un des organismes prévus à cet effet par la FFB et cela dans le respect du Règlement disciplinaire de la FFB ; au niveau régional, il s’agit le plus souvent de la CRED.

Les questions d’éthique et de discipline concernant le déroulement des compétitions relèvent d’abord du Règlement des compétitions de la FFB, lequel peut être complété de dispositions relatives à certaines épreuves du Comité ou à la pratique du bridge dans les locaux du Comité ; ces dispositions spécifiques ne peuvent être en contradiction avec celles de la FFB et doivent être portées à la connaissance des joueurs au début de chaque saison. Les arbitres ont la responsabilité de faire appliquer ces Règlements et dispositions.

Article 24 : Composition de la CRED

LA CRED est constituée d’un Président, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants. Le Président de la CRED désigne un Vice-président parmi les membres titulaires. Les modalités de nomination des membres titulaires et suppléants sont précisées dans le Règlement Intérieur.

Article 25 : Élections et candidatures à la CRED

Les membres de la CRED ne peuvent pas faire partie du Bureau Exécutif ; le Président en est élu par l’Assemblée Générale pour une durée de quatre ans et son mandat est renouvelable tous les quatre ans sans limitation.

Les candidatures doivent parvenir au Comité au moins un mois avant la date de l’Assemblée Générale afin qu’elles puissent être mentionnées dans sa convocation ; les modalités de ce dépôt sont précisées dans le Règlement Intérieur.

Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscriptions sur les listes électorales et les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ne peuvent être élues à la CRED ; il en est de même des personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction de suspension à temps pour manquement grave à l'éthique du bridge.

Article 26 : Dispositions importantes concernant la CRED

Les dispositions concernant la saisine de la CRED et le traitement d’un litige par ses soins sont décrites dans le Règlement disciplinaire de la FFB ; les plus importantes sont rappelées dans le Règlement Intérieur du Comité.

 

TITRE 5 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RELATIONS AVEC LA FFB

Article 27 : Cohérence de fonctionnement du Comité et de ses Clubs avec la FFB

L’appartenance du Comité à la FFB justifie qu’il agisse de façon cohérente avec elle et qu’il lui rende certains comptes ; cette obligation se traduit par des dispositions figurant dans les présents statuts et qui sont les seules limites à son autonomie d’association et à sa liberté d’action dans le cadre de son territoire et de ses compétences.

L’appartenance d’un Club à la FFB, par affiliation via le Comité, justifie qu’il agisse de façon cohérente avec eux ; cette obligation se traduit par des dispositions qui doivent figurer dans ses statuts et dont le Comité doit vérifier la présence ; elles sont les seules limites à son autonomie d’association et à sa liberté d’action.

Article 28 : Approbation des textes régissant le fonctionnement du Comité et des Clubs

Avant d’être présentées à l’Assemblée Générale du Comité pour approbation, les modifications projetées des statuts du Comité doivent être adressées au Président de la FFB par lettre recommandée avec accusé de réception pour approbation préalable ; si aucune réponse n’est parvenue au Comité dans un délai de trente jours, le texte est réputé approuvé par la FFB.

Avant de prononcer l’admission d’un Club au sein de la FFB, le Comité doit vérifier que ses statuts comportent une obligation d’approbation préalable de leur contenu actuel ou de toute modification ultérieure par le Comité et qu’ils sont cohérents avec ses propres statuts ; le Comité a la charge de prévenir le Club dans un délai de trente jours après réception des textes de toute raison empêchant cette approbation et de lui suggérer les modifications nécessaires.

 

TITRE 6 : DISSOLUTION DU COMITE

Article 29 : Prononcé de la dissolution

La dissolution du Comité ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet ; les dispositions concernant son mode de convocation, le quorum nécessaire et la règle majoritaire sont celles décrites dans le Titre 3 pour toute Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 30 : Dévolution des biens

Cette Assemblée Générale Extraordinaire se prononce sur la dévolution des biens du Comité et désigne un ou plusieurs liquidateurs amiables chargés de répartir l'actif restant.

 

TITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 31 : Siège du Comité

Le siège du Comité peut être transféré en tout autre endroit du territoire du Comité sur simple décision du Conseil de Direction. Celle-ci devra être validée lors de l’Assemblée Générale suivante.

Article 32 : Exercice social

Il est fixé du 1er juillet de chaque année au 30 juin de l’année suivante.

Article 33 : Comptabilité

La comptabilité du Comité est tenue dans le respect des obligations légales relatives aux associations constituées selon la loi de 1901 ; les comptes annuels doivent être certifiés par les vérificateurs aux comptes et présentés à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Article 34 : Publicité

Les présents statuts et le Règlement Intérieur du Comité, ainsi que leurs modifications, sont communiqués aux Clubs.

Article 35 : Responsabilité des membres du Comité

Aucun membre du Comité, à quelque titre qu’il en fasse partie et quelles que soient ses fonctions, ne peut être rendu personnellement responsable des engagements contractés par le Comité ; l’ensemble des ressources du Comité répond seul de ces engagements.

Article 36 : Entrée en vigueur

Les présents statuts sont adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire prévue en 2010 , au cours de laquelle seront élus les membres de son organe de Direction et le Président de la CRED.

Jusqu’à cette Assemblée Générale élective, le Président, le Bureau Exécutif et le Comité Directeur du Comité du Hurepoix en fonction avant l’adoption des présents statuts et du nouveau Règlement Intérieur dirigent le Comité selon les dispositions des anciens statuts et règlement intérieur.

Ils prennent les dispositions relatives à la participation et à la tenue de l’Assemblée Générale élective, et aux candidatures au Conseil de Direction, pour permettre l’entrée en vigueur des présents statuts à l’issue de cette Assemblée Générale.